Réduire les droits de succession grâce à l’assurance vie

On dit l’assurance vie avantageuse en matière de succession. En théorie, les sommes capitalisées sur les contrats ne sont en effet pas prises en compte dans l’actif successoral. La réalité est un peu plus complexe. Tout dépend de la date de souscription du contrat, de la date de versement des cotisations, de l’âge de l’assuré au moment des versements et de la désignation ou non d’un bénéficiaire en cas de décès.

Exonération à 100%

Le détenteur d’une assurance vie a intérêt à désigner un ou des bénéficiaires qui recevront le capital après son décès. Le fait de désigner des bénéficiaires permet d’éviter que les capitaux épargnés n’entrent dans le patrimoine du défunt et ne soient soumis aux droits de succession. Une clause bénéficiaire est généralement proposée par les assureurs. Elle prévoit, en général, que les fonds soient transmis au conjoint ou au partenaire de Pacs de l’assuré décédé. A défaut, les enfants en sont bénéficiaires, à parts égales.

Néanmoins, le souscripteur peut modifier à tout moment la clause standard et désigner d’autres personnes de son choix, sans qu’elles aient nécessairement de liens de parenté avec lui. Il est aussi possible de mentionner une personne morale, comme une fondation ou une association. L’assuré peut même désigner le Trésor public et régler ainsi les droits de succession de ses héritiers, en utilisant la formule « à concurrence des droits de mutation ».

Les sommes versées par le défunt avant le 13 octobre 1998 sur des contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 sont exonérées de droits de succession. Aucune taxation n’est non plus appliquée sur les sommes versées sur les contrats ouverts à compter du 20 novembre 1991, dès lors que le versement des cotisations a été effectué avant les 70 ans de l’assuré.

Différents taux de taxation

Le niveau de taxation dépend de plusieurs facteurs. Il existe un premier taux à 20%. Et depuis le 1er juillet 2014, une taxe à 31,25% a également été mise en place pour les tranches imposables au-delà de 700 000 euros.

Taxation à 20% ou 31,25%

Pour les sommes versées à compter du 13 octobre 1998 dans des contrats ouverts avant le 20 novembre 1991, une taxe de 20% est appliquée si le capital du contrat s’élève, après abattement de 152 500 euros, à moins de 700 000 euros. L’abattement s’effectue par bénéficiaire et pour l’ensemble des contrats souscrits par un même assuré.

La même taxation à 20% sur la tranche imposable de moins de 700 000 euros (après abattement de 152 500 euros) s’applique pour les contrats souscrits à partir du 20 novembre 1991, à condition que les primes aient été versées avant le 70ème anniversaire de l’assuré.

Depuis le 1er juillet 2014, une taxe de 31,25% a été mise en place pour les tranches imposables au-delà de 700 000 euros (après abattement de 152 500 euros). Elle concerne les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 et ceux ouverts à compter du 20 novembre 1991, à condition que les versements aient eu lieu avant les 70 ans de l’assuré. La taxe de 31,25% ne s’applique pas dans le cadre du contrat Vie-Génération, dont les sommes sont investies dans des petites et moyennes entreprises, des sociétés de l’économie sociale et solidaire (mutuelles, coopératives…) ou dans du logement social.

Abattement commun après 70 ans

Les primes versées après 70 ans dans des contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 et supérieures à 30 500 euros sont soumises aux droits de succession. L’abattement de 30 500 euros prend en compte l’ensemble des contrats détenus par le défunt et est commun à tous les bénéficiaires. Le cas échéant, ces derniers partagent l’abattement à parts égales.

A retenir : l’assurance vie permet non seulement de désigner les bénéficiaires de son choix, mais également de limiter le montant des frais de succession que ces derniers devront acquitter au décès du souscripteur.