L’année 2015 a été marquée par la mise en place de dispositions majeures en matière de retraite. Les deux plus importantes sont l’instauration d’une garantie des paiements des pensions de base pour les salariés et la réforme des retraites complémentaires du secteur privé. Les autres mesures découlent de la loi Touraine du 20 janvier 2014.

Le versement des nouvelles retraites de base garanti

Depuis le 1er septembre 2015, les salariés qui ont déposé un dossier complet de demande de liquidation de leurs droits auprès de l’Assurance retraite sont désormais assurés de percevoir leur première pension de base quatre mois plus tard.

Les retraites Arrco et Agirc réformées

Les partenaires sociaux, gestionnaires des régimes complémentaires Arrco (pour les non cadres et les cadres) et Agirc (pour les seuls cadres) ont signé un accord le 30 octobre 2015. Ce document prévoit une série de mesures destinées à réduire le déficit cumulé des deux régimes qui, sinon, aurait atteint 8,4 milliards d’euros en 2020.

L’accord paritaire instaure une baisse de rendement des cotisations de 6,56% à 6% d’ici 2018 (pour 1.000 euros cotisés, le salarié recevra 60 euros de rente au lieu de 65,60 euros) et une hausse du taux d’appel de 125% à 127% d’ici 2019 (100 euros seront pris en compte pour 127 euros cotisés et non plus pour 125 euros).

La date de revalorisation annuelle des pensions complémentaires a été décalée du 1er avril au 1er novembre. Ce qui a entraîné un gel des retraites Arrco et Agirc de 7 mois en 2016. En outre, les pensions complémentaires sont sous-indexées de 1 point par rapport à la hausse des prix à la consommation en 2016, 2017 et 2018. Toutefois, une clause dite « plancher » interdit une revalorisation négative qui entraînerait une baisse du montant des retraites complémentaires en cas d’inflation inférieure à 1%.

Mais ce qui a le plus frappé les esprits, c’est la mise en place d’un « coefficient de solidarité minorant ». Les salariés nés à partir de 1957 et qui liquideront leur retraite de base à taux plein (sans décote) à l’âge légal (62 ans) à compter de 2019 se verront appliquer un abattement de 10% sur leurs pensions complémentaires durant trois ans. Ce « malus » temporaire sera abaissé à 5% pour les retraités assujettis au taux réduit de CSG à 3,8%. Il n’y aura pas de minoration pour les retraités exonérés de CSG. Le coefficient de solidarité sera supprimé si le salarié cotise 4 trimestres supplémentaires, c’est-à-dire s’il décale son départ à la retraite d’un an.

Pour inciter les salariés à travailler et donc à cotiser plus longtemps, des « coefficients majorants » sont instaurés. Les assurés nés à partir de 1957 et qui disposeront de tous leurs trimestres au régime de base à 62 ans bénéficieront d’un « bonus » de 10% durant un an s’ils cotisent 8 trimestres supplémentaires (2 ans), 20% avec 12 trimestres supplémentaires (3 ans) et 30% avec 16 trimestres supplémentaires (4 ans). Soit un départ respectivement à 64, 65 ou 66 ans.

Enfin, à compter du 1er janvier 2019, l’Arrco et l’Agirc vont fusionner dans un régime complémentaire unifié, baptisé Agirc-Arrco. Les points Arrco et les points Agirc déjà acquis vont être transformés en points Agirc-Arrco. Pour les premiers, ce sera facile puisque 1 point Arrco équivaudra à 1 point Agirc-Arrco. Pour les seconds, ce sera plus compliqué sachant que la valeur des points Agirc est aujourd’hui inférieure à celle des points Arrco. Un coefficient de conversion sera appliqué. Les points Agirc seront multipliés par 0,347798289. Un relevé sera transmis aux salariés pour leur indiquer leurs anciens points Arrco et Agirc et leur transformation en points Agirc-Arrco.

La pénibilité davantage prise en compte

Il s’agit de la grande innovation de la dernière réforme des retraites. Les salariés exposés à des risques professionnels disposent, depuis le 1er janvier 2015, d’un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) dans lequel ils cumulent des points en fonction de leur durée d’exposition à certains risques (4 points par an maximum pour une exposition à un risque, 8 points par an maximum pour une « pluri-exposition »). Les 20 premiers points doivent obligatoirement être utilisés (sauf pour les salariés seniors) pour suivre une formation de reconversion professionnelle à un métier moins pénible. Les 80 restants (le C3P est plafonné à 100 points) peuvent permettre de bénéficier soit d’un temps partiel payé comme un temps plein, soit d’une retraite anticipée dans la limite de 60 ans.

Les ordonnances réformant le Code du travail ont modifié le C3P. Depuis le 1er janvier 2015, il est remplacé par le compte professionnel de prévention (C2P) plus restrictif. Il existe désormais six critères de risques (travail de nuit, travail à la chaîne, travail en équipes alternées, travail sous l’eau ou sous la terre, bruit, température extrême), contre dix dans le C3P.

Le cumul emploi-retraite moins avantageux

Le dispositif de cumul emploi-retraite (CER) qui permet de cumuler sa pension et un revenu d’activité est devenu moins intéressant pour les retraites liquidées à partir du 1er janvier 2015. Désormais, le retraité continue de cotiser à la retraite dans le cadre de sa nouvelle activité mais ses cotisations ne lui génèrent plus de droits.

C’était le cas auparavant pour les pensionnés qui changeaient de statut professionnel comme, par exemple, un ancien cadre devenu consultant indépendant à la retraite. Les cotisations versées auprès de son nouveau régime d’affiliation lui permettaient de se créer de nouveaux droits et de se constituer, à terme, une pension supplémentaire. Dorénavant, les cotisations vieillesse, y compris en cas de changement de régime, sont versées « à fonds perdus » dans le cadre du CER.

Des rachats de trimestres moins chers

Depuis le 11 janvier 2015, les jeunes actifs ont la possibilité de racheter à prix réduit jusqu’à 4 trimestres de cotisation à la retraite. Dans les dix ans suivant la fin des études, un abattement sur les rachats de trimestre s’applique : il s’élève pour les jeunes salariés à 670 euros ou à 1.000 euros par trimestre racheté, selon l’option de rachat choisie.

Par ailleurs, les assurés en contrat d’apprentissage entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 et les assistant(e)s maternel(le)s actif(ve)s entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990, c’est-à-dire des périodes pendant lesquelles les apprentis et les « nounous » ne pouvaient pas valider 4 trimestres dans l’année compte tenu de leurs assiettes de cotisation de l’époque, bénéficient d’un tarif unique préférentiel de rachat de trimestres. Il est fixé à 1 245 euros par trimestre, dans la limite de 12 trimestres rachetés.

La retraite progressive plus accessible

Les conditions d’accès à la retraite progressive ont été nettement assouplies l’an dernier. Les salariés et les indépendants peuvent, depuis le 1er janvier 2015, accéder à ce dispositif, qui permet de travailler à temps partiel tout en percevant une fraction de sa future pension, à 60 ans au lieu de 62 ans auparavant.

En outre, s’il faut toujours justifier d’au moins 150 trimestres (37,5 ans) de cotisation au régime de retraite de base pour y avoir droit, les trimestres cotisés dans le secteur public (administrations, collectivités, hôpitaux, entreprises et établissements publics) sont désormais pris en compte. En revanche, les agents publics (fonctionnaires, cheminots…) et les professions libérales (médecins, avocats, architectes, experts-comptables…) n’ont toujours pas accès à la retraite progressive.

Depuis le 1er janvier 2018, les salariés disposant de plusieurs employeurs ont accès à la retraite progressive. Ce cas de figure est courant dans le secteur des services à la personne (aide-ménagère, garde d’enfant, livraison de repas, jardinage, petit bricolage, assistance informatique à domicile…).

Des cotisations de retraite pour les stagiaires

Les stagiaires peuvent dorénavant cotiser à la retraite. Ils ont la possibilité de valider jusqu’à 2 trimestres en versant une cotisation forfaitaire équivalente à 12% du plafond mensuel de Sécurité sociale (397,32 euros en 2018) pour acquérir 1 trimestre. Cette mesure est effective pour les stages d’au moins deux mois effectués à partir du 15 mars 2015 dans le cadre d’un cursus d’enseignement supérieur (y compris les classes préparatoires aux concours d’entrée des grandes écoles). Les cotisations forfaitaires doivent être versées au plus tard deux ans après la fin du stage.

Des droits étendus pour les personnes handicapées

Depuis le 1er janvier 2015, les personnes justifiant d’une incapacité permanente (IP) d’au moins 50% peuvent partir à la retraite dès 55 ans. Ce départ anticipé était possible auparavant uniquement avec une IP d’au moins 80%. Le taux d’IP de 50% permet également d’avoir accès à une pension à taux plein (sans abattement) à 62 ans au lieu de 65 ans jusque-là.

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