Un des privilèges des fonctionnaires est tombé. Jusqu’à présent, les rétributions perçues par les agents du secteur public dans le cadre de missions ponctuelles (expertise, formation, traduction, consulting…) pour le secteur privé n’étaient pas soumises aux cotisations vieillesse. Ce régime dérogatoire n’est plus en vigueur, annonce une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) datée du 18 février 2016.

Tous les agents

Pour les rémunérations perçues à partir du 19 juillet 2015 dans le cadre de leurs activités dites « accessoires », les agents publics doivent cotiser au régime général de la Sécurité sociale, le régime de retraite de base des salariés du privé. Cette obligation s’applique à l’ensemble des membres titulaires de la fonction publique d’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, mais également aux agents des entreprises et établissements publics (EDF, SNCF, RATP, Banque de France…).

En cotisant au régime général, les agents publics vont voir leur rémunération nette perçue dans le cadre de leurs interventions dans le privé baisser. Ils peuvent toujours se consoler en se disant qu’ils se constituent une pension supplémentaire. A côté de leurs retraites publiques, ces transfuges occasionnels bénéficieront à terme d’une retraite privée.