Les assureurs vont devoir se montrer vigilants. A compter du 1er janvier 2016, de nouvelles règles plus contraignantes vont en effet s’appliquer aux assurances vie non réclamées au décès de leur souscripteur.

Ces dispositions sont introduites par un décret paru le 30 août 2015 au Journal Officiel. Ce document fait suite à la loi Eckert du 13 juin 2014 sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence.

Ce texte, qui porte le nom de l’actuel secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert, instaure l’obligation pour les assureurs vie (sociétés d’assurance, mutuelles, institutions de prévoyance) de se renseigner sur l’éventuelle disparition des titulaires de leurs contrats de capitalisation et d’assurance vie. Ils devront se plier à cette vérification tous les ans, en consultant le fichier des personnes décédées extrait du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).

Des frais plafonnés

A partir de l’année prochaine, les assureurs auront également l’obligation de publier le nombre et l’encours des assurances vie non réclamées. Ils ne pourront augmenter le montant de leurs frais en cas de décès constaté. Les commissions prélevées pour la gestion ou les arbitrages automatiques du contrat ne dépasseront pas celles pratiquées du vivant de l’assuré.

Surtout, le décret du 30 août encadre fortement la revalorisation des assurances vie en déshérence. Depuis décembre 2008, l’épargne placée sur les fonds en euros doit continuer à produire des intérêts annuels même en cas de décès du souscripteur. Toutefois, les textes en vigueur demeuraient souples : la revalorisation du capital pouvait intervenir seulement au bout d’un an et les assureurs pouvaient modifier à leur guise les taux de rendement du contrat.

A compter du 1er janvier 2016, les assureurs auront l’obligation d’appliquer le taux imposé par la réglementation.