« Il est admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, qu’au plan fiscal, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation », a répondu Bercy au député socialiste Jean-David Ciot, qui souhaitait obtenir des précisions sur le sujet en avril 2015.

Cette réponse du ministère de l’Economie est venue confirmer l’annonce faite par le ministère des Finances et des Comptes publics, le 12 janvier 2016. Ce dernier avait indiqué que « désormais, le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants ».

Les enfants premiers concernés

Le conjoint survivant étant dans tous les cas exonéré de droits de succession, cette nouvelle approche fiscale a des conséquences essentiellement pour les héritiers du couple. La réponse ministérielle dite Bacquet avait pénalisé les enfants. Publiée en 2010, elle spécifiait qu’au décès de l’époux bénéficiaire, la moitié de la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie non dénoué doit être intégrée à l’actif successoral de l’époux prédécédé. Donc cette dernière faisait l’objet d’une taxation aux droits de mutation comme n’importe quel autre actif.

Dans sa question adressée au ministre Michel Sapin, le député des Bouches-du-Rhône a rappelé que « le fait d’incorporer dans la masse active communautaire la valorisation au jour du décès des contrats non dénoués ne fait qu’aggraver la fragilité financière des descendants quant au règlement des droits de succession ». Dans les faits, les enfants étaient éventuellement taxés sur des sommes qu’ils n’avaient pas perçues. Lors du dénouement du contrat suite au décès du second conjoint, les sommes versées aux bénéficiaires de l’assurance-vie restent soumis à la fiscalité (articles 757 B et 990 I du Code Général des Impôts).