Si l’autorité parentale est exercée conjointement

Et même en cas de divorce, sans intervention d’un Juge des Tutelles, une demande d’adhésion établie au nom d’un enfant doit comporter la signature des 2 représentants légaux avec la mention « le père et la mère agissant en qualité de représentants légaux dans le cadre d ‘une administration légale pure et simple ».

Pour un enfant mineur, les parents interviennent systématiquement ensemble pour l’adhésion à ce contrat et sa gestion, les 2 signatures sont requises. Dans l’hypothèse du décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant, un Juge des Tutelles intervient pour la gestion des fonds avec le représentant légal restant.

En cas de régime d’administration légale sous contrôle judiciaire

L’enfant mineur est soumis au régime d’administration légale sous contrôle judiciaire jusqu’à sa majorité. L’adhésion au contrat doit être établie au nom de l’enfant. Une nouvelle autorisation du juge des Tutelles sera nécessaire pour un nouveau placement et/ou des prélèvements automatiques bancaires.

Régime de tutelle pour mineur

L’adhésion de l’assurance-vie doit être établie au nom de l’enfant. Plusieurs documents doivent être fournis : une copie de l’ordonnance du Juge des Tutelles établissant le régime et désignant le tuteur ainsi  qu’une copie de l’ordonnance d’autorisation de placement de fonds du juge des tutelles ou du conseil de famille et confirmant le libellé de la clause bénéficiaire. Une nouvelle autorisation du Juge des Tutelles ou du conseil de famille sera nécessaire pour un nouveau placement.

La désignation des bénéficiaires en cas de décès est assimilée à une libéralité, c’est-à-dire un acte de transmission d’une partie du patrimoine de l’adhérent.

La loi applicable en la matière ne reconnaît une totale liberté de décision qu’à partir de la majorité.

Tout mineur et, par voie de conséquence, le représentant légal agissant en son nom, se voit interdire  la possibilité de privilégier une personne de son choix lors de la transmission de son patrimoine en cas de décès, sa succession ne pouvant revenir qu’à l’ensemble des héritiers. De ce fait, la clause « bénéficiaires en cas de décès » est obligatoirement libellée ainsi : « les héritiers de l’adhérent ».

Dès sa majorité, l’enfant pourra disposer librement de son épargne, s’il n’est alors soumis à aucun régime de protection.