Dans une réponse ministérielle publiée le 13 novembre 2018 au Journal Officiel de l’Assemblée nationale, Bercy a apporté une précision essentielle en matière d’assurance vie. Le ministère de l’Économie et des Finances a confirmé que la valeur de rachat des contrats, souscrits avec des fonds communs d’un couple et non dénoués lors de la liquidation de la communauté conjugale à la suite du décès de l’un des époux, n’était pas intégrée dans l’actif successoral lors de sa liquidation et n’était pas soumise, à ce titre, aux droits de mutation. Cette règle de non-intégration n’est applicable qu’aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016.

Il faut remonter à 2010 pour apprécier la portée de cette réponse ministérielle. Pour les assurances vie alimentées par des époux mariés sous le régime de la communauté des biens, il a été décidé à cette date que la valeur de rachat des contrats était désormais prise en compte dans la succession au décès d’un des conjoints (réponse ministérielle Bacquet). Conséquence : les enfants (les conjoints survivants sont exonérés de droits de succession) étaient susceptibles de régler des droits de succession sans pour autant avoir perçus de capitaux.

Les successions antérieures à 2016 toujours hors-champs

La nouvelle doctrine fiscale instaurée le 23 février 2016 (réponse ministérielle Ciot) ne vaut cependant que pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016

En l’absence de réponse à sa question posée à Bercy le 3 octobre 2017, le député des Bouches-du-Rhône Mohamed Laqhila est revenu à la charge le 30 janvier 2018. Il demandait si, « dans un but d’équité de l’assujetti envers l’administration fiscale », il n’était pas possible d’étendre les nouvelles règles fiscales à l’ensemble des successions. Le parlementaire a essuyé un refus catégorique de la part du ministère :

« Cette règle de non-intégration à l’actif successoral n’est applicable qu’aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016. Elle est, donc, sans incidence sur l’imposition des successions antérieures, soumises aux droits de mutation ».

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-1594QE.htm