La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie supplante la répartition des fonds prévus dans un testament. Voilà ce que la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé dans un arrêt rendu le 3 avril 2019. Elle était appelée à se prononcer sur le cas d’un homme qui, dans un testament rédigé devant notaire, avait désigné comme bénéficiaires du capital de ses deux contrats d’assurance vie son épouse, pour l’usufruit (la jouissance), et ses cinq filles, à parts égales, pour la nue-propriété.

Huit ans plus tard, le même homme a modifié les deux clauses de ses contrats d’assurance : il indiquait alors qu’à son décès les fonds reviendraient finalement à son épouse et, si celle-ci décédait de façon prématurée, à trois de ses filles. Après le décès du souscripteur, les capitaux ont, comme prévu par les nouvelles clauses, été versés à la veuve. C’est alors qu’une des deux filles exclues des clauses a assigné en justice sa mère, ses trois sœurs et l’assureur vie. Elle estimait que les clauses bénéficiaires contrevenaient aux volontés du testament authentique de son père.

Le texte général supplanté par le texte spécial

Déboutée tour à tour par le tribunal, puis par la cour d’appel de Bordeaux le 20 février 2018, la fille s’est pourvue en cassation. D’une part, elle mettait en avant le fait que l’article 1035 du Code civil dispose qu’un testament n’est révocable que par un testament postérieur (ou par un acte devant notaire). D’autre part, elle arguait que l’adage juridique « specialia generalibus derogant », qui veut qu’un texte spécial qui déroge au texte général ne peut pas s’appliquer, n’avait pas été respecté.

La plus haute instance de la justice française, qui n’a pas retenu ces deux arguments, a rappelé la règle du Code des assurances selon laquelle le souscripteur d’une assurance vie peut choisir, au travers de la clause bénéficiaire, le ou les bénéficiaires qui toucheront les capitaux à sa mort. Précision apportée par les hauts-magistrats : le contenu de la clause peut être modifiée par le souscripteur quand bon lui semble et autant de fois qu’il le désire, tant que les bénéficiaires n’ont pas accepté l’assurance vie.

Soulignant aussi que l’adage « specialia generalibus derogant » n’entre en pratique « que pour des règles qui sont de même nature » – ce qui, à ses yeux, n’est pas le cas des dispositions testamentaires et de celles de l’assurance vie -, la Cour de cassation a, au final, estimé que le texte spécial pouvait supplanter le texte général.

Source : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/318_3_41930.html