Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) entre dans le vif du sujet. Ce projet de loi, présenté le 18 juin 2018 en Conseil des ministres, fait partie des textes à l’ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement qui démarre le 12 septembre prochain à l’Assemblée nationale. Sauf imprévus, il devrait être définitivement adopté en décembre pour une entrée en application au début de l’année prochaine.

Défendu par le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire, le projet de loi Pacte vise à donner un coup de fouet à la croissance tricolore. Grâce à un paquet de mesures très hétéroclites (regroupement des seuils d’effectifs, suppression du forfait social, réforme du régime des faillites, réduction de la durée des soldes, élargissement du champ d’expérimentation des véhicules autonomes…), ce gros pavé (il contient 73 articles et plus de 1 000 pages) pourrait engendrer une hausse de 0,3 point du produit intérieur brut (PIB) d’ici 2035 et de 1 point à plus long terme, d’après une note de la direction générale du Trésor publiée le 5 septembre 2018.

Flécher l’épargne vers l’économie réelle

Le projet de loi s’intéresse notamment au bas de laine des Français. Alors que nos compatriotes thésaurisent beaucoup (le taux d’épargne atteint 14% dans l’Hexagone, soit l’un des niveaux les plus élevés des pays développés), le gouvernement estime que cette manne financière ne profite pas assez à l’économie dite « réelle », c’est-à-dire au financement des entreprises. Sur les plus de 1 700 milliards d’euros d’encours de l’assurance vie, à peine 20% sont investis dans des unités de compte (UC), majoritairement composées d’actions.

Pour « flécher » davantage le placement préféré des Français vers les entreprises, l’exécutif veut booster l’Eurocroissance. Lancé en 2014, ce support est souvent présenté comme le « troisième pilier de l’assurance vie ». Comme le fonds en euros, il offre une garantie sur le capital, mais uniquement à compter d’une échéance fixée au moment de la souscription et qui ne peut être inférieure à huit ans. Avant le terme, le souscripteur peut effectuer des rachats mais il prend alors le risque d’essuyer une moins-value en cas de baisse des marchés financiers.

N’étant pas obligé de garantir le capital à tout moment, l’assureur peut prendre des risques, notamment en investissant dans des actions d’entreprises. Problème : l’Eurocroissance (qui peut être logé dans un contrat multisupports) n’a pas trouvé son public. Quatre ans après son lancement, son encours plafonne à seulement 2,3 milliards d’euros.

Booster l’Eurocroissance

Le gouvernement ambitionne de le multiplier par dix d’ici 2020 grâce à des mesures incitatives et de simplification. Le projet de loi Pacte va donner ainsi la possibilité aux assureurs de majorer le rendement des fonds Eurocroissance pour les souscripteurs qui auront accepté une échéance de garantie sur le capital plus lointaine (10 ou 12 ans). Par ailleurs, les supports devront afficher, à l’image des fonds en euros, un taux unifié de rendement. Actuellement, la rémunération des fonds Eurocroissance varie selon leur date de souscription, ce qui ne facilite pas leur commercialisation auprès des épargnants.

Autre mesure du projet de loi Pacte concernant l’assurance vie : l’assouplissement du paiement en titres. Depuis 2016, les souscripteurs peuvent choisir de percevoir des titres d’entreprises non cotées en Bourse ou des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) au lieu de capitaux, en cas de rachat. Pour exercer cette option, ils doivent aujourd’hui en avertir leur assureur via un formulaire de notification envoyé en recommandé. Le projet de loi Pacte prévoit que, lorsqu’un souscripteur choisit en amont le paiement en titres, il n’aura plus besoin de le notifier à son assureur à chaque retrait.

Davantage de choix dans les fonds

Il sera aussi possible d’intégrer des fonds professionnels spécialisés (FPS) dans son contrat d’assurance vie. Agréés par l’Autorité des marchés financiers (AMF), les FPS sont des fonds d’investissement alternatif (FIA) dont l’allocation d’actifs est particulièrement diversifiée. Ils comprennent entre autres des titres d’entreprises non cotées et des parts de FCPR.

Le projet de loi Pacte consacre aussi un large chapitre aux produits d’épargne retraite proposant le versement de rente viagères (servies jusqu’au décès) à compter du départ de la vie professionnelle. Les capitaux étant bloqués jusqu’à la liquidation des droits à la retraite, les assureurs peuvent là aussi se permettre d’investir dans des actions d’entreprises. D’où la volonté du gouvernement de développer ces placements « tunnel ».

Homogénéiser l’épargne retraite

Pour cela, l’exécutif entend simplifier et homogénéiser l’épargne retraite qui est constituée en France d’une myriade de produits différents qui obéissent peu ou prou à des règles qui leur sont propres. L’offre sera resserrée autour d’un produit individuel et de deux produits collectifs.

Le produit individuel se substituera au plan d’épargne retraite populaire (Perp), au contrat de retraite Madelin réservé aux travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise et professions libérales) et aux principaux contrats de retraite en points (Préfon-Retraite, Corem, CRH).

Les produits collectifs, proposés dans le cadre de l’entreprise, seront composés d’un produit universel (accessible à tous les salariés) à l’image du plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) et d’un produit ciblé sur une catégorie de personnel (par exemple, les cadres) telles les retraites supplémentaires à cotisations définies (ou « article 83 », en référence à l’article du Code général des impôts qui les réglemente).

Généraliser les transferts

La « portabilité » entre les produits va être généralisée. Aujourd’hui, le souscripteur d’un contrat Madelin peut transférer son encours dans un Perp. Mais l’opération inverse n’est pas possible pour un salarié devenu indépendant. Demain, les transferts entre le produit individuel et les produits collectifs seront autorisés dans un sens, comme dans l’autre. Mieux : l’opération sera gratuite si le premier produit a été détenu pendant au moins cinq ans. En deçà de ce délai, les frais de transfert seront plafonnés à 3% de l’encours.

La gestion pilotée sera appliquée par défaut aux produits d’épargne retraite, comme c’est déjà le cas pour les Perco. Avec ce mode de gestion, plus l’assuré se rapproche de l’âge de départ à la retraite et plus la part des actions, potentiellement plus rémunératrices mais plus risquées, diminue au profit des obligations, moins performantes mais plus sécurisées.

Élargir les cas de déblocage anticipé

Les produits d’épargne retraite disposeront des mêmes déblocages exceptionnels autorisés en cas de « coup dur » (décès, invalidité, surendettement, expiration des allocations chômage, liquidation judiciaire de l’entreprise…). A l’image du Perco, une sortie anticipée (avant le départ à la retraite) en capital sera possible pour financer un premier achat immobilier.

Enfin, les produits devront proposer une option (payante) de réversion de la rente viagère. Les veuves et veufs des assurés décédés pourront ainsi toucher partiellement ou totalement (en fonction de l’option choisie par le souscripteur) les rentes du défunt.