Le futur prélèvement forfaitaire unique (PFU) devrait en définitive concerner beaucoup plus d’assurances vie que prévu. Un amendement, voté dans le cadre de la discussion en première lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2018, a étendu le PFU de 30% aux contrats de moins de 150 000 euros ouverts depuis moins de huit ans.

Cette « flat tax », qui englobera l’impôt sur le revenu (IR) et les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…), devait au départ s’appliquer uniquement sur les rachats effectués à compter du 1er janvier 2018 sur les contrats dont l’encours dépasse 150 000 euros. Problème : les « petites » assurances vie auraient alors été davantage taxées comparées aux « gros » contrats.

Les rachats des assurances vie de moins de 150 000 euros sont aujourd’hui soumis à l’IR ou à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 35% pour les contrats détenus depuis moins de quatre ans, de 15% pour ceux de quatre à huit ans ou de 7,5% pour ceux au-delà de huit ans. Avec les prélèvements sociaux portés à 17,2% en 2018, l’imposition aurait atteint 52,2% pour les premiers et 32,2% pour les deuxièmes. Soit davantage que le PFU à 30%. D’où l’amendement.

Cette nouvelle fiscalité sur les rachats concerne les versements effectués à compter du 27 septembre 2017. L’imposition reste inchangée pour les primes versées sur les contrats avant cette date.

Pour que cette nouvelle imposition soit effective, il faut encore attendre l’adoption du PLF 2018 en seconde lecture. Reste que cette mesure de justice ne devrait pas susciter de divergence entre députés et sénateurs.

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Versements effectués avant ou après le 27/09/2017