A fin 2016, 3,7 milliards d’euros avaient été versés à la Caisse des dépôts en provenance de comptes inactifs et d’assurances vie, dont 843 millions d’euros en provenance de 550 000 contrats d’assurance-vie dits « en déshérence ».

Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance-vie en déshérence ?

Lors du décès d’un assuré, il arrive parfois que les sommes d’un contrat d’assurance-vie ne soient pas versées à leur(s) bénéficiaire(s) pour plusieurs raisons : décès de l’assuré non connu par l’assureur, impossibilité de retrouver les bénéficiaires, etc.

Avec la mise en place de la loi Eckert, si, dix ans après le décès du titulaire du contrat, les avoirs n’ont pas été remis, ils sont transférés à la Caisse des Dépôts, puis acquis définitivement à l’Etat au bout de trente ans. Pour éviter cette situation, il est donc crucial, pour le titulaire, d’indiquer précisément dans la clause bénéficiaire, lors de la souscription du contrat, l’identité des bénéficiaires (nom, prénom, date de naissance, adresse), mais aussi de la réactualiser en cours de vie du contrat.

Suis-je le bénéficiaire d’un de ces contrats ?

Depuis le 2 janvier 2017, la Caisse des Dépôts a lancé un nouveau service gratuit à destination des particuliers pour faciliter la restitution des capitaux des comptes bancaires et des contrats d’assurances vie non réclamés.

Pour savoir si vous êtes le bénéficiaire d’un de ces contrats, il suffit de vous rendre sur le site ciclade.caissedesdepots.fr et d’indiquer a minima l’identité du souscripteur. Si des fonds sont détectés, il vous sera proposé de créer votre espace personnel. Des pièces justificatives vous seront demandées, afin que la Caisse des Dépôts étudie votre demande de restitution.

En cas de validation, les sommes vous seront versées par virement bancaire.

Et du côté de l’assureur ?

Au-delà de l’obligation qu’ont les assureurs de rechercher les bénéficiaires d’un contrat dont le souscripteur est décédé, ils doivent également alimenter le fichier FICOVIE, dans lequel sont centralisées toutes les informations d’identification relatives aux souscripteurs et aux bénéficiaires de contrats d’assurance-vie. Ce fichier répertorie tous les contrats d’assurance vie. Accessible aux notaires, il a pour ambition de participer à la lutte contre les contrats en déshérence.